Les Conditions Locatives :

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Plafond de ressources locataires

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Les Conditions Locatives :

- Plafond de ressources Locataires

Le propriétaire est tenu de louer son logement en résidence principale et s’engage à le louer pour une période minimale de 6 ans. Il doit également louer son bien dans les 12 mois qui suivent sa livraison et respecter un plafond de ressources de son locataire ainsi que le montant du loyer qui est plafonné.

Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

 

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2019 (revenu fiscal de référence de 2017) - Métropole

 
Composition du foyer du locataire Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule

37 126 €

37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

103 326€ 94 579 € 69 014 € 62 113 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

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