Les paiements d'un achat d'un logement en VEFA sont fixé par l'article R 261-14 du CCH.
Ceux-ci ne peuvent excéder au total :
- 5% à la réservation,
- 30% du prix à l'achèvement des fondations,
- 35% à la mise "hors d'eau", c'est-à-dire après la mise en place de la toiture,
- 25% à l'achèvement des travaux,
- 5% à la livraison.
Le solde est payable lors de la remise des clefs à l'acquéreur.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer en cours d'exécution des travaux sont exigibles au promoteur.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
