Lors de l’acquisition d’un logement neuf, vous bénéficiez de plusieurs types de garantie après la livraison de son logement, afin de couvrir les défauts éventuels et les dommages ultérieurs.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire que l'entrepreneur et le constructeur sont tenus de réparer tous les désordres constatés lors de la réception du logement neuf, quelles que soient leur nature et leur importance. Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception. Vous disposez d’un délai d’un mois après la livraison du logement neuf pour signaler au promoteur-vendeur les vices apparents de construction, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie biennale
Pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement de votre nouveau logement. Ainsi, tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers) sont garantis par l'entrepreneur, le promoteur pendant deux ans à compter de la réception du logement neuf.
La garantie phonique
Pendant un an, le promoteur est tenu de livrer un bien respectant les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique. Le promoteur est garant de cette obligation pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux par le premier acquéreur.
La garantie décennale
Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination. Le promoteur-vendeur et les professionnels ayant exécuté les travaux de construction du logement neuf sont responsables pendant dix ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’immeuble ou qui empêche l’utilisation normale du logement.
La mise en œuvre des garanties
Dès que vous constatez un désordre après la réception du logement, vous devez le signaler immédiatement au constructeur ou au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre interlocuteur n’effectue pas les réparations dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais des garanties (un, deux ou dix ans), sinon vous ne pourrez pas en bénéficier. Afin de permettre la réparation de ces désordres, vous êtes couvert par des assurances.
L’assurance dommages-ouvrage
Vous devez obligatoirement souscrire, en tant que maître de l’ouvrage, et avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Si vous achetez un logement sur plan, c'est le vendeur qui aura souscrit l'assurance dommages-ouvrage pour votre compte ; elle est comprise dans le prix de vente de votre logement. Si vous ne l'avez pas souscrite directement, demandez au vendeur ou au constructeur de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d'assurance. Dans tous les cas, cette assurance est à votre charge.
L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale ; vous devez donc déclarer ces désordres à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tableau récapitulatif des GARANTIES DE L’ACQUEREUR EN VEFA
| Garantie | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Vices ou défauts de conformité apparus avant réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession | 1 mois | Le plus tardif des 2 événements : Réception ou expiration du mois suivant la prise de possession | 1642-1 Code civil |
| Parfait achévement | 1 an | Réception | 1792-6 al 2 Code civil |
| Isolation phonique | 1 an | Prise de possession | L111-11 c.c.h |
| Bon fonctionnement éléments d'équipement dissociables | 2 ans | Réception | 1792-3 Code civil |
| Dommages : - compremettant la solidité de l'ouvrage - rendant impropre l'ouvrage à sa destination - ou bien affectant la solidité d'éléments d'équipements indissociables |
10 ans | Réception | 1646-1, 1792 & 1792-2 Code civile |
Ne pas confondre réception et livraison :
La réception est l’acte par lequel le promoteur (maître d’ouvrage) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. La réception a lieu entre l’entreprise de travaux et le promoteur. Elle marque la fin de l’exécution d’un marché de travaux.
La livraison est l’acte par lequel l’acquéreur d’un bien en prend possession. Il s’agit de l’entrée dans les lieux ou de la remise des clefs et constitue la fin de l’exécution du contrat de vente. Elle a lieu entre le promoteur et l’acquéreur.
