Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le réservataire (futur acheteur d'un logement neuf) suite à la signature d'un contrat préliminaire de réservation.
Les modalités du dépôt de garantie sont fixées par les articles R261-28 et suivants du CCH qui fixent :
Article R 261-28 - Le montant du dépôt de garantie ne peux exéder un % du prix d'achat suivant la date de réalisation (Signature chez le notaire et non la Livraison) de la vente en état futur d'achèvement.
- Si la signature de la vente en état futur d'achèvement doit se réaliser dans un délai d'un an, le montant du dépôt de garantie ne peut exéder 5%
- Si la signature de la vente en état futur d'achèvement doit se réaliser dans un délai de 2 ans, le montant du dépôt de garantie ne peut exéder 2%
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le délai exéde 2 ans.
Article R 261-29 - Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert, au nom du réservataire, dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.
Article R 261-31 - Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :
a) si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, dans un délai prévu au contrat préliminaire,
b) si le prix de vente excéde de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel révisé. Le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité,
c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à dix pour cent aux prévisions dudit contrat,
d) si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,
e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à dix pour cent.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans un délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé par le vendeur, il est versé sur un compte spécial du réservataire chez un notaire. C’est lorsque la vente se conclut, que le montant de ce dépôt est soustrait du prix de vente et versé au vendeur.
