VEFA, c’est une Vente en Etat Futur d’Achèvement: Extrait du code civil (article 1601-3) :
« La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »
Plus simplement, la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) est un contrat réglementé conclu entre un promoteur (vendeur) et un acquéreur destiné à protéger ce dernier et par le biais duquel il devient propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ce n’est qu’au terme de la construction, à la livraison de son bien que l’acquéreur en aura la jouissance totale.
Une VEFA repose sur la signature d’un contrat préliminaire de réservation.
Ce contrat de réservation fixe les points essentiels de l’acquisition :
- le projet de construction,
- la situation géographique du programme,
- l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols,
- la qualité de la construction et des équipements,
- le délai d’exécution des travaux,
- les garanties et les assurances,
- le délai de rétractation,
- la désignation des locaux,
- le prix,
- les modalités de paiement, elle mêmes fixées par le code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
=> le code prévoit des échelonnements des paiements en fonction de l’avancement des travaux
- le mode de financement : avec ou sans condition suspensive d’obtention du prêt,
- le délai de la réalisation de l’acte authentique,
- le dépôt de garantie,
- les articles réglementaires du code de la Construction et de l’Habitation (CCH) obligatoires et qui encadrent notamment le montant de l’acompte et du dépôt de garantie.
Quand le notaire en charge du programme a en sa procession toutes les pièces nécessaires pour la Vente en Etat Futur d’Achèvement et que l’acquéreur a validé son financement, il notifie l’acquéreur avec toutes les pièces obligatoires et annexes (garantie, règlement de copropriété….), sous la forme d’un projet, et fixe un RDV pour la signature dans un délai d’un mois.
A partir de ce moment là, l’acquéreur commence à payer à hauteur de l’avancement du chantier. Le premier versement se fait par l’intermédiaire du notaire. Ensuite, les versements se feront directement au promoteur en fonction des étapes de la construction validées par l’architecte.
La livraison d'un logement en Etat Futur d’Achèvement est l'étape où on vous remet les clés, en contrepartie du paiement du solde du prix du bien.
Une visite est réalisée avec un technicien qui vérifie alors que tout est conforme. Un procès verbal de livraison est ensuite rédigé et signé par les 2 parties.
S’il y a certaines réserves, (ex : poignet de porte mal fixée, mauvais réglage d’une porte placard….) cela est mentionné dans le procès verbal et le promoteur doit faire intervenir ses artisans dans les plus brefs délais.
C’est une étape très importante car en découle la date de démarrage de différentes garanties.
