La Loi PINEL

La loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif, qui permet une réduction de son impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 12 ans.

COMPRENDRE LA LOI PINEL

Quelles sont les pré-requis pour pouvoir prétendre à profiter des avantages de la loi Pinel ?

Il faut acheter un logement qui corresponde à un des pré-requis décrit ci-dessous :

- un logement acquis neuf,

- un logement en Etat Futur d’Achèvement,

- un logement que vous faites construire,

- un logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,

- un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,

- un local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Il faut s’engager à louer ce logement sous conditions et profiter ainsi d’une réduction d’impôts sur le revenu allant de 12% à 21 % du montant de l'investissement immobilier.

DEFISCALISATION - REDUCTION DE L’IMPOT SUR LE REVENU

La loi Pinel permet de bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de réduction de l'impôt sur le revenu. Cet avantage, appelé plus couramment défiscalisation, est calculé avec un pourcentage du montant de l'investissement, ce pourcentage variant suivant la durée de l’engagement de location.

Le montant de l’investissement immobilier correspond au prix d’achat du logement auquel s’ajoutent des frais d’acquisition (frais de notaire, aménagements complémentaires, etc…).

Il existe différents cas de figures :

- Engagement de location pendant 6 ans : 12 % de l’investissement de réduction d’impôt sur le revenu

- Engagement de location pendant 9 ans : 18 % de l’investissement

- Engagement de location pendant 12 ans : 21 % de l’investissement

Voici des exemples concrets pour vous expliquer son fonctionnement :

* Investissement de 100 000 €

=> Soit 2 000 €/an pendant 9 ans et ensuite 1 000 €/an pendant 3 ans

* Investissement de 150 000 €

=> Soit 3 000 €/an pendant 9 ans et ensuite 1 500 €/an pendant 3 ans

* Investissement de 300 000 € (plafond du montant de l’investissement immobilier)

=> Soit 6 000 €/an pendant 9 ans et ensuite 3 000 €/an pendant 3 ans

Les conditions à respecter sont les suivantes :

- Les normes de construction du logement

Le logement doit répondre à un certain niveau de performances énergétiques fixé en fonction du type de logement concerné. Les logements acquis neufs doivent respecter la réglementation thermique 2012. Pour les logements existants qui font l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs, le niveau de performance énergétique est le label HPE (Haute Performance Enérgétique) ou BBC (Bâtiment basse Consommation) énergétique rénovation.

- La situation géographique

Les villes sont classées par zones et toutes les zones ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Suite à l’annonce du gouvernement du 20 septembre 2017, la révision du zonage place TOURS Métropole en Zone B1, qui entre dans le processus de défiscalisation.

- Les conditions locatives

Le propriétaire est tenu de louer son logement en résidence principale et s’engage à le louer pour une période minimale de 6 ans. Il doit également louer son bien dans les 12 mois qui suivent sa livraison et respecter un plafond de ressources de son locataire ainsi que le montant du loyer qui est plafonné.

Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2019 (revenu fiscal de référence de 2017) - Métropole

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151