Dans le cadre de la Loi Pinel, les loyers mensuels des biens d'investissement immobilier sont plafonnés. Mais comment sont-ils calculés ?
En fonction de la zone, il y a un prix par mètre carré, charges non comprises, à respecter. A Tours Métropole et son agglomération (zone B1), ce prix est fixé à 10,28€ pour l'année 2019.
Aux plafonds de loyer définis, il y a ensuite un coefficient multiplicateur à appliquer et qui est calculé selon une formule commune à tous. Cette formule prend notamment en compte la surface habitable du bien immobilier, augmentée de la moitié de la surface des annexes (balcons, terrasses et mais pas parkings, garages et cave) et cela dans la limite de 8 m2 par logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Exemple pour un appartement de type 2 de 48m² avec un balcon de 6m² à Orléans :
* La surface à prendre en compte est donc de 51 m2 : 48m2 de surface habitable +(6m2 de balcon/2)
* Le coefficient multiplicateur respecte la formule 0,7 + 19/ Surface, soit 0,7+(19/51) = 1,07
=> Le plafond de loyer pour cet appartement est donc de 51*10,28*1,07= 560 Euros
