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Paiement du prix d'un logement neuf en VEFA

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Les paiements d'un achat d'un logement en VEFA sont fixé par l'article R 261-14 du CCH.

Ceux-ci ne peuvent excéder au total :

- 5% à la réservation,

- 30% du prix à l'achèvement des fondations,

- 35% à la mise "hors d'eau", c'est-à-dire après la mise en place de la toiture,

- 25% à l'achèvement des travaux,

- 5% à la livraison.

Le solde est payable lors de la remise des clefs à  l'acquéreur.

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer en cours d'exécution des travaux sont exigibles au promoteur.

Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.

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